Vendre un bien immobilier dans le canton de Soleure : impôt, notaire et frais

L'impôt cantonal sur le gain immobilier : base légale, assiette et barème 2026

L'impôt sur les gains immobiliers est réglé aux §§ 48 à 59bis de la loi sur les impôts de l'État et des communes du 1er décembre 1985 (Steuergesetz, BGS 614.11, état au 1er janvier 2025), complétés par les §§ 29 à 32 de son ordonnance d'exécution (VVStG). Le débiteur est le vendeur, et lui seul : « Steuerpflichtig ist der Veräusserer » (§ 52 al. 1). Une clause contractuelle mettant l'impôt à la charge de l'acheteur ne produit aucun effet envers le fisc, qui perçoit auprès du vendeur ; de surcroît, le montant de l'impôt ainsi repris par l'acheteur augmente le gain imposable. Ces deux règles sont énoncées expressément par la notice officielle du Steueramt cantonal « Steuerliche Hinweise zu Grundstückgeschäften », version du 1er février 2023, chiffre 3.2.

Le gain imposable correspond à la différence entre le produit de la vente et les coûts d'investissement, soit le prix d'acquisition et les impenses (§ 53 al. 1). Deux points intéressent particulièrement le vendeur de longue date. D'abord, lorsque l'acquisition remonte à plus de trente ans, le prix d'acquisition se détermine d'après la valeur vénale de l'immeuble trente ans avant l'aliénation, à moins qu'un prix d'acquisition plus élevé ne soit prouvé (§ 55 al. 4). Ensuite, sont déductibles au titre des impenses non seulement les travaux à plus-value, mais aussi les coûts et redevances liés à l'acquisition et à l'aliénation de l'immeuble, y compris les commissions et frais de courtage usuels (§ 56 al. 1 let. c) ; les droits de mutation acquittés lors de l'acquisition et les émoluments perçus à cette occasion relèvent de cette catégorie. Les contributions de plus-value prévues par la loi sur la compensation en matière d'aménagement du territoire du 31 janvier 2018 sont également déductibles (§ 56 al. 1 let. d).

Soleure n'a pas de barème propre aux gains immobiliers. Le gain est frappé d'un impôt spécial calculé au tarif ordinaire de l'impôt sur le revenu (§ 58 al. 1, qui renvoie au § 44 al. 1), au taux résultant du gain de chaque aliénation considéré isolément. Le taux ainsi obtenu, dit taux simple, est ensuite multiplié par la somme des coefficients de l'État, de la commune d'habitation et de la paroisse, le produit de l'impôt étant réparti entre ces collectivités (§ 58 al. 2). Le coefficient communal déterminant est celui de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'immeuble vendu ; le coefficient paroissial n'entre en compte que pour les membres d'une Église reconnue, la paroisse déterminante étant celle à laquelle le vendeur appartient (§ 32 al. 2 VVStG et Steuerbuch cantonal, § 58 n° 1).

Voici les tranches du tarif du § 44 al. 1, dans les montants indexés pour la période fiscale 2026 publiés par le Steueramt du canton de Soleure (Steuertarife für die Staatssteuer 2026) et repris par le Kantonsblatt Solothurn de l'Administration fédérale des contributions, état février 2026.

Pour 2026, le coefficient de l'État s'élève à 104 %, chiffre indiqué sur la feuille des tarifs cantonaux 2026 elle-même, et la moyenne des coefficients des communes d'habitation atteint 118,2 %, contre 117,4 % l'année précédente, selon la publication du canton sur les coefficients et émoluments 2026 des communes soleuroises. Il en résulte, pour les gains supérieurs à 319'900 CHF, une charge effective d'environ 23,3 % du gain au coefficient communal moyen et sans coefficient paroissial, et d'environ 25 % lorsqu'une paroisse s'y ajoute, avant rabais de durée. Le coefficient exact de la commune concernée et celui de la paroisse sont à confirmer auprès de l'administration cantonale ou communale : le relevé « Steuersatz und Steuerfuss » de l'Administration fédérale des contributions, état de la législation au 1er janvier 2026, indique pour le chef-lieu 107 % pour la commune et 16 % ou 21 % pour la paroisse selon la confession, mais signale en note qu'il s'agit des coefficients 2025.

La loi ne prévoit aucune franchise sur le gain immobilier. Le seul effet d'exonération vient de la première tranche du tarif, taxée à 0 % : 12'000 CHF selon le texte du § 44 al. 1, soit 12'400 CHF après indexation pour la période fiscale 2026. Le montant de 10'000 CHF que l'on rencontre encore correspond à une version antérieure de ce tarif, reprise telle quelle par la page du Steuerbuch cantonal § 58 n° 1, dont la version date du 7 février 2018 ; les tranches du § 44 al. 1 ont été modifiées depuis lors (GS 2020, 5 avec effet au 1er janvier 2020, puis GS 2022, 15 avec effet au 1er janvier 2023). Il ne s'agit donc pas d'une franchise, mais d'une tranche à taux nul. Enfin, l'impôt décroît avec la durée de possession (§ 57 al. 1), mécanisme détaillé à la section suivante.

• 0,00 % sur les premiers 12'400 CHF de gain
• 4,50 % sur les 4'100 CHF suivants
• 5,00 % sur les 4'100 CHF suivants
• 6,50 % sur les 3'100 CHF suivants
• 8,00 % sur les 2'100 CHF suivants
• 9,00 % sur les 3'100 CHF suivants
• 9,50 % sur les 11'300 CHF suivants
• 10,00 % sur les 15'500 CHF suivants
• 10,50 % sur les 45'400 CHF suivants
• 11,50 % sur les 218'800 CHF suivants, ce qui porte le tarif progressif jusqu'à 319'900 CHF de gain
• dès 319'900 CHF de gain : 10,50 % appliqués à la totalité du gain

Durée de possession : 2 % de rabais par année, sans surtaxe de spéculation

Le § 57 al. 1 du Steuergesetz prévoit que, après une durée de possession de cinq ans, le gain imposable est réduit de 2 % pour chaque année supplémentaire, au maximum de 50 % après trente ans de possession. Le rabais porte sur l'assiette et non sur le taux : il diminue le gain imposable, ce qui abaisse l'impôt dans au moins la même proportion, davantage encore lorsque la réduction fait descendre le gain dans des tranches inférieures du tarif. Seules les années entières comptent, soit des périodes complètes de 365 ou 366 jours (Steuerbuch cantonal, § 57 n° 1). Ainsi, une vente après vingt ans de possession ouvre droit à quinze années au-delà du seuil de cinq ans, soit une réduction de 30 % du gain imposable.

Le point de départ et le point d'arrivée de la durée sont fixés par la date de l'acte authentique (§ 57 al. 3 let. a), et non par la date d'entrée en jouissance, par l'inscription au registre foncier ou par le paiement. À défaut d'acte authentique, la durée court du moment du transfert du pouvoir de disposition (§ 57 al. 3 let. b). Ce détail commande le calendrier de signature : quelques semaines peuvent faire basculer une année entière de rabais, soit 2 % du gain imposable. Le rabais ne s'applique pas aux gains visés au § 48 al. 1 let. c et d, qui concernent le commerce professionnel d'immeubles et certains établissements publics (§ 57 al. 2).

Deux traits distinguent Soleure de nombreux cantons suisses. D'une part, aucune disposition des §§ 48 à 59bis du Steuergesetz ne prévoit de majoration de spéculation pour les reventes rapides : en deçà de cinq ans de possession, le vendeur ne subit aucun supplément de taux, il n'a simplement droit à aucune réduction. D'autre part, le rabais maximal de 50 % n'est atteint qu'après trente ans de possession (§ 57 al. 1) : la détention longue est récompensée lentement.

Un régime particulier existe encore au § 58 al. 3 : lorsque l'aliénation intervient pour cause d'âge avancé ou d'invalidité, que l'immeuble représente plus du quart de la fortune totale et que le produit sert à la prévoyance, l'impôt est calculé au taux qui s'appliquerait si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place du gain. L'âge avancé s'entend de la 58e année révolue et l'invalidité d'une atteinte importante à la capacité de gain (§ 32 al. 4 et 5 VVStG, Steuerbuch cantonal § 58 n° 1). Ce régime ne peut être invoqué qu'une fois tous les dix ans et reste réservé aux gains visés au § 48 al. 1 let. a et b, soit les immeubles de la fortune privée et ceux d'une exploitation agricole ou sylvicole (§ 32 al. 2bis VVStG). Son application concrète est à confirmer auprès du Steueramt cantonal avant la signature.

Droits de mutation : 2,2 %, à la charge de l'acquéreur et non du vendeur

Les droits de mutation soleurois (Handänderungssteuer) s'élèvent à 2,2 % et sont réduits de moitié, soit 1,1 %, en cas d'acquisition entre époux, entre personnes liées par un partenariat enregistré et par des descendants (§ 212 al. 1 du Steuergesetz). L'impôt est perçu sur la valeur vénale de l'immeuble au moment du transfert (§ 210), laquelle correspond en règle générale au prix convenu lorsque l'opération intervient entre tiers, ainsi que le précise la notice du Steueramt du 1er février 2023, chiffre 2.

Le point décisif pour un vendeur est l'identité du débiteur : c'est l'acquéreur qui est assujetti (§ 208 al. 1). Cette attribution ne peut pas être modifiée envers le fisc. La même notice du 1er février 2023 indique que, même lorsque la partie venderesse s'engage par contrat à payer tout ou partie de l'impôt, l'administration s'adresse dans tous les cas à l'acquéreur si cet engagement n'est pas honoré. Le vendeur ne doit donc rien à ce titre. En revanche, ce coût pèse sur le budget de l'acheteur et se retrouve, en pratique, dans la négociation du prix.

Une exonération importante peut alléger la position de l'acheteur, et donc faciliter la transaction : l'acquisition d'un immeuble comme logement occupé durablement et exclusivement par l'acquéreur est exonérée des droits de mutation (§ 207 al. 1 let. g, introduit par décision du 29 novembre 2009 et en vigueur depuis le 1er janvier 2011). Les conditions et les formalités de cette exonération, en particulier la question d'une requête préalable, sont à confirmer auprès du Steueramt cantonal. D'autres exonérations figurent au § 207 al. 1, notamment pour les successions, les modifications du régime matrimonial ou patrimonial, les partages en nature de la copropriété et de la propriété commune, les restructurations, les remembrements et rectifications de limites officiels, ainsi que l'acquisition d'immeubles agricoles avec le concours des autorités.

Les droits de mutation sont un impôt cantonal. Ils sont taxés par le Steueramt cantonal, la taxation étant préparée par l'Amtschreiberei (§ 213 al. 1) ; l'encaissement est assuré par le secrétariat du Département des finances, selon la notice du 1er février 2023, chiffre 2. L'impôt est garanti par une hypothèque légale sans inscription au registre foncier, qui prime toute charge inscrite (§ 283 al. 1 let. a de la loi d'introduction du code civil, BGS 211.1, état au 1er janvier 2025). Aucune inscription au registre foncier ne peut par ailleurs intervenir avant le paiement de l'impôt (§ 215 al. 4) : le vendeur a donc intérêt à s'assurer que l'acheteur a réglé cette taxe ou obtenu son exonération, faute de quoi l'inscription est bloquée.

Notaire, registre foncier et frais annexes : le guichet unique des Amtschreibereien

Soleure applique un notariat officiel pour l'immobilier. L'Amtschreiber est seul compétent pour instrumenter les actes authentiques portant sur des immeubles situés en totalité ou pour l'essentiel dans son arrondissement ; échappent seuls à ce monopole les avant-contrats de vente, les contrats de mariage, les contrats patrimoniaux au sens de l'article 25 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré et les contrats d'apport ou de reprise de biens, qui peuvent aussi être instrumentés par un notaire (§ 5 al. 1 de la loi d'introduction du code civil, BGS 211.1, état au 1er janvier 2025 ; § 7 pour la compétence territoriale du notaire). Les six Amtschreibereien régionales, à Dornach pour Dorneck, à Grenchen pour Grenchen-Bettlach, à Olten pour Olten-Gösgen, à Soleure pour la région de Soleure, à Klus-Balsthal pour Thal-Gäu et à Breitenbach pour Thierstein, réunissent selon la présentation officielle du canton les fonctions de notariat, de registre foncier, d'office des successions, d'office des poursuites et faillites et de registre du commerce.

Le tarif légal ne fixe qu'une fourchette. Le Gebührentarif du 8 mars 2016 (BGS 615.11, état au 1er mars 2026) prévoit à son § 25 al. 1 let. a, pour un contrat de vente, d'échange ou de donation, un émolument compris entre 100 et 10'000 CHF. À l'intérieur d'une fourchette, l'émolument se mesure d'après le temps et le travail consacrés, l'importance de l'affaire, l'intérêt à la prestation et la capacité économique de la personne qui en répond (§ 3 al. 1) ; dans les affaires particulièrement volumineuses ou à valeur litigieuse très élevée, il peut être porté jusqu'à une fois et demie le maximum (§ 3 al. 4). Aucun tarif en pour mille sur le prix de vente ne figure dans ce texte : les barèmes en pour mille du prix que l'on rencontre parfois ne sont pas ceux de la loi.

La pratique publiée par les offices du registre foncier sur leur page « Preise » retient, pour un contrat de vente ou de donation, un émolument minimal de 1'600 CHF, étant précisé que toutes les prestations sont facturées selon le travail effectif et que les montants publiés sont des minima. S'y ajoute une majoration de 1 pour mille lorsque la valeur vénale dépasse 200'000 CHF ; cette majoration se calcule sur la part qui excède 200'000 CHF et ne peut pas dépasser l'émolument de base. L'émolument de base est réduit d'un quart lorsque la valeur déterminante est inférieure à 20'001 CHF et de moitié lorsqu'elle est inférieure à 2'001 CHF. Ces règles figurent aux § 7 al. 1 let. c et § 7 al. 2 de la directive du Conseil d'État sur l'exécution du tarif des émoluments (RRB n° 1993/2316 du 29 juin 1993, état au 1er janvier 2025), à laquelle renvoie la page officielle des offices.

Le Gebührentarif ne prévoit pas d'émolument d'inscription au registre foncier distinct pour un contrat de vente : l'émolument du § 25 al. 1 let. a rémunère la prestation de l'Amtschreiberei, qui est à la fois notariat et office du registre foncier. En revanche, les débours au sens du § 2 du Gebührentarif, tels que ports, frais de notification ou frais de publication, viennent s'ajouter aux émoluments ; leur montant dépend du dossier et est à confirmer auprès de l'Amtschreiberei compétente. Pour une vente à 1'000'000 CHF, l'application des règles ci-dessus donne un ordre de grandeur d'au moins 2'400 CHF, soit 1'600 CHF d'émolument minimal et 800 CHF de majoration à 1 pour mille sur les 800'000 CHF excédant 200'000 CHF, avant débours et avant toute majoration liée au travail effectif.

La répartition de ces frais entre vendeur et acheteur ne fait l'objet d'aucune règle cantonale identifiée dans les textes cités. Elle se négocie donc librement, doit être consignée dans l'acte et est à confirmer auprès de l'Amtschreiberei compétente ; elle ne doit pas être tenue pour acquise. Les autres coûts éventuels, par exemple une indemnité de remboursement anticipé auprès du créancier hypothécaire ou une commission de courtage, relèvent du contrat et non du tarif cantonal : ils se vérifient auprès de la banque et du mandataire concernés. La commission de courtage usuelle reste toutefois déductible du gain imposable au titre des impenses (§ 56 al. 1 let. c).

Remploi, report d'imposition et calendrier de vente

Le report d'imposition n'annule pas l'impôt : il le diffère. Le § 50 du Steuergesetz énumère les cas classiques de report, soit la succession, l'avancement d'hoirie, la donation et la donation mixte dans les limites qu'il fixe, les transferts entre époux destinés à liquider des prétentions matrimoniales ou de divorce, les remembrements et rectifications de limites, ainsi que certaines restructurations. Son alinéa 2 vise en outre l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles lorsque le produit est réinvesti dans un immeuble de remplacement exploité par le vendeur.

Le cas le plus fréquent pour un particulier est le remploi de la résidence principale (§ 51 al. 1). Le report suppose l'aliénation d'un logement occupé durablement et exclusivement par le vendeur, maison individuelle ou lot de propriété par étages, et l'utilisation du produit, « en règle générale dans les deux ans », pour l'acquisition ou la construction en Suisse d'un immeuble de remplacement affecté au même usage. Soleure applique la méthode absolue : le report est limité à la part du produit effectivement réinvestie, un réinvestissement partiel entraînant une imposition partielle (Steuerbuch cantonal, § 51 n° 1). Le délai de deux ans peut être prolongé pour de justes motifs échappant au contribuable, selon la même source. Le remploi n'interrompt pas la durée de possession pour la part de gain différée (§ 51 al. 3), ce qui préserve le rabais de durée acquis.

Un changement de 2021 mérite d'être connu des propriétaires de longue date : l'ancien § 51 al. 4, qui prévoyait que l'imposition du gain différé s'éteignait trente ans après le report, a été abrogé par décision du 2 septembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021 (table des modifications du Steuergesetz, GS 2020, 48). Le gain reporté ne s'efface donc plus par le seul écoulement du temps.

Sur le plan du calendrier, trois repères structurent une vente soleuroise. Le seuil de cinq ans ouvre le droit au rabais et chaque année entière supplémentaire vaut 2 % de gain imposable en moins, les dates retenues étant celles des actes authentiques (§ 57 al. 1 et 3). Le délai indicatif de deux ans encadre le remploi (§ 51 al. 1). Enfin, la constitution du dossier de coûts d'investissement se prépare en amont : justificatifs du prix d'acquisition (§ 55), factures de travaux à plus-value, coûts et redevances liés à l'acquisition et à l'aliénation, commissions et frais de courtage usuels, tous déductibles selon le § 56 al. 1. Les documents manquants ne se reconstituent pas après coup.

Sûretés du fisc et repères propres à Soleure

Le canton dispose d'une garantie forte : une hypothèque légale sans inscription au registre foncier grève l'immeuble vendu pour l'impôt sur le gain immobilier et prime toute charge inscrite ; elle couvre également les frais de poursuite et les intérêts moratoires (§ 59bis al. 1 et 3 du Steuergesetz). Selon la notice du Steueramt du 1er février 2023, chiffre 4.2.1, ce gage ne se prescrit pas et ne peut être opposé aux tiers de bonne foi, pour les montants supérieurs à 1'000 CHF, que s'il est inscrit dans les quatre mois suivant l'exigibilité et au plus tard dans les deux ans suivant l'aliénation. La même notice, chiffre 4.2.3, décrit les moyens dont dispose l'acquéreur pour se prémunir contre les conséquences de ce gage : paiement d'une part du prix directement au Steueramt cantonal, versement d'une part du prix sur un compte bloqué dont acheteur et vendeur ne peuvent disposer que conjointement, ou garantie bancaire irrévocable et de durée indéterminée constituée par la partie venderesse. Le vendeur doit donc s'attendre à ce qu'une part du prix reste indisponible jusqu'au règlement de l'impôt et intégrer ce décalage dans son plan de trésorerie, en particulier si le produit de la vente doit financer une acquisition immédiate.

Quatre points résument ce qui distingue Soleure pour un vendeur particulier.

Ce guide présente une information générale fondée sur les textes en vigueur cités et ne remplace aucune démarche auprès des autorités. Plusieurs éléments restent à confirmer au cas par cas et ne doivent pas être tenus pour acquis : le coefficient exact de la commune de situation et celui de la paroisse pour 2026, les chiffres du chef-lieu figurant dans le relevé fédéral étant identifiés comme des coefficients 2025 ; les formalités de l'exonération des droits de mutation pour le logement occupé par l'acquéreur ; le montant de l'émolument effectivement facturé, puisque les prestations des Amtschreibereien sont facturées selon le travail effectif et que les montants publiés sont des minima ; le montant des débours ; et la répartition des frais d'acte entre les parties. Toute application concrète est à confirmer auprès du Steueramt cantonal et de l'Amtschreiberei compétente avant la signature de l'acte.

• Le taux dépend de la commune : l'impôt se calcule au coefficient global de l'État, de la commune de situation de l'immeuble et, pour les membres d'une Église reconnue, de la paroisse, et son produit est réparti entre ces collectivités (§ 58 al. 2 et § 32 al. 2 VVStG). Deux ventes identiques dans deux communes soleuroises ne supportent pas le même impôt.
• Aucune majoration de spéculation n'est prévue pour les détentions courtes, mais le rabais maximal de 50 % n'est atteint qu'après trente ans de possession (§ 57 al. 1).
• Immobilisation fréquente d'une partie du prix jusqu'au paiement de l'impôt, conséquence de l'hypothèque légale sans inscription qui prime toute charge inscrite (§ 59bis al. 1 ; notice du Steueramt du 1er février 2023, chiffre 4.2.3).
• Guichet unique : la même Amtschreiberei instrumente l'acte, tient le registre foncier et prépare la taxation des droits de mutation (§ 213 al. 1 du Steuergesetz), le tarif ne prévoyant pas d'émolument d'inscription distinct pour un contrat de vente.

Questions fréquentes

Existe-t-il une franchise de 10'000 CHF sur le gain immobilier dans le canton de Soleure ?

Non. La loi fiscale soleuroise en vigueur (§§ 48 à 59bis du Steuergesetz, BGS 614.11, état au 1er janvier 2025) ne prévoit aucune franchise sur le gain immobilier. L'impression que les petits gains ne sont pas imposés vient de la première tranche du tarif du § 44 al. 1, taxée à 0 % : 12'000 CHF selon le texte de la loi, soit 12'400 CHF après indexation pour la période fiscale 2026 (Steuertarife für die Staatssteuer 2026 du Steueramt cantonal, repris par le Kantonsblatt Solothurn de l'Administration fédérale des contributions, état février 2026). Le montant de 10'000 CHF correspond à une version antérieure de ce tarif, encore reprise par la page du Steuerbuch cantonal § 58 n° 1, dont la version date du 7 février 2018. Au-delà du seuil, le gain est imposé dès le premier franc de la tranche suivante.

En tant que vendeur, dois-je payer les droits de mutation de 2,2 % ?

Non. Les droits de mutation soleurois, de 2,2 % et de 1,1 % en cas d'acquisition entre époux, entre personnes liées par un partenariat enregistré et par des descendants (§ 212 al. 1 du Steuergesetz), sont dus par l'acquéreur (§ 208 al. 1). Cette attribution ne peut pas être modifiée envers le fisc : la notice du Steueramt cantonal du 1er février 2023, chiffre 2, précise que, même lorsque la partie venderesse s'engage contractuellement à payer tout ou partie de l'impôt, l'administration s'adresse dans tous les cas à l'acquéreur si cet engagement n'est pas honoré. À noter que l'acquisition d'un immeuble comme logement occupé durablement et exclusivement par l'acquéreur est exonérée (§ 207 al. 1 let. g, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) ; les conditions et formalités de cette exonération sont à confirmer auprès du Steueramt cantonal.

Combien coûte l'acte de vente pour un bien vendu 1'000'000 CHF ?

L'ordre de grandeur est d'au moins 2'400 CHF, registre foncier compris. Le tarif légal (Gebührentarif du 8 mars 2016, BGS 615.11, état au 1er mars 2026, § 25 al. 1 let. a) ne fixe qu'une fourchette de 100 à 10'000 CHF, l'émolument étant arrêté selon le temps et le travail consacrés, l'importance de l'affaire, l'intérêt à la prestation et la capacité économique de la personne qui en répond (§ 3 al. 1). La pratique publiée par les offices du registre foncier retient un émolument minimal de 1'600 CHF pour un contrat de vente, majoré de 1 pour mille sur la part de valeur vénale excédant 200'000 CHF, soit 800 CHF dans cet exemple, cette majoration ne pouvant dépasser l'émolument de base (directive du Conseil d'État sur l'exécution du tarif des émoluments, RRB n° 1993/2316 du 29 juin 1993, état au 1er janvier 2025, § 7 al. 1 let. c et al. 2). Toutes les prestations étant facturées selon le travail effectif, il s'agit d'un minimum ; les débours au sens du § 2 du Gebührentarif s'y ajoutent et le montant exact est à confirmer auprès de l'Amtschreiberei compétente.

Je vends après douze ans de possession : de combien mon impôt baisse-t-il ?

Le § 57 al. 1 du Steuergesetz accorde, après une durée de possession de cinq ans, une réduction de 2 % du gain imposable pour chaque année supplémentaire, au maximum 50 % après trente ans. Douze ans de possession représentent sept années au-delà du seuil de cinq ans, soit une réduction de 14 % du gain imposable, et un allègement de l'impôt d'au moins la même proportion puisque le tarif est progressif. Seules les années entières comptent et les dates déterminantes sont celles des actes authentiques d'acquisition et d'aliénation (§ 57 al. 3 let. a ; Steuerbuch cantonal, § 57 n° 1). Le décompte exact des années entières est à confirmer auprès du Steueramt cantonal avant de fixer la date de signature.

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