Un bailleur peut-il exiger plus de trois mois de loyer de garantie pour un appartement ?

Non. Pour un bail d'habitation, l'article 257e du Code des obligations plafonne la garantie à trois mois de loyer, calculés en pratique sur le loyer net. Ce plafond ne s'applique pas aux locaux commerciaux.

La garantie peut-elle servir à payer le dernier loyer ?

Non. Le locataire ne peut pas décider unilatéralement de « faire courir » la garantie à la place des derniers loyers : elle reste bloquée jusqu'à la liquidation des prétentions en fin de bail.

À qui appartiennent les intérêts du compte de garantie ?

Au locataire. Le compte est ouvert à son nom et les intérêts lui reviennent avec la garantie lors de la libération.

Peut-on louer sans garantie du tout ?

C'est possible si le bailleur y renonce, ce qui reste rare dans les zones tendues. L'alternative la plus courante est la garantie sans dépôt fournie par une société de cautionnement.

La garantie de loyer en Suisse : règles, montants et options

Mis à jour le 12 juillet 2026

Presque tous les baux d'habitation en Suisse exigent une garantie de loyer. Ce guide explique ce que la loi autorise, comment la garantie doit être déposée, ce qu'elle coûte réellement et quelles alternatives existent quand on ne veut pas immobiliser plusieurs milliers de francs.

Ce que dit la loi : au maximum trois mois de loyer net

Pour un logement, l'article 257e du Code des obligations plafonne la garantie à trois mois de loyer, sans préciser s'il s'agit du loyer net ou charges comprises. En pratique romande, et selon un arrêt récent de la Cour de justice de Genève de mars 2025, le calcul se fait sur le loyer net, hors frais accessoires ; une partie de la doctrine alémanique retient une lecture plus large incluant les charges. Un bailleur qui exige plus de trois mois pour un appartement sort en tout cas du cadre légal. Pour des locaux commerciaux, en revanche, la loi ne fixe pas de plafond : le montant relève du contrat.

La garantie n'est jamais un paiement au bailleur. Lorsqu'elle est versée en espèces ou en titres, le bailleur doit la déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt ouvert au nom du locataire. Les intérêts appartiennent au locataire. Un bailleur qui garde la garantie sur son propre compte viole la loi.

Combien cela représente concrètement

Sur l'arc lémanique, où un trois pièces se loue fréquemment entre 1'800 et 2'500 CHF net par mois, la garantie atteint vite 5'400 à 7'500 CHF. C'est la somme qu'un candidat locataire doit immobiliser avant même de payer son premier loyer, son déménagement et ses assurances.

C'est précisément pour éviter cette immobilisation que se sont développées les garanties sans dépôt bancaire, décrites dans notre guide dédié : une société de cautionnement se porte garante à la place du dépôt, contre une prime annuelle.

Les trois formes usuelles de garantie

En pratique, trois solutions coexistent sur le marché suisse :

Le dépôt bancaire classique : compte de garantie bloqué au nom du locataire, alimenté en une fois. Aucun coût récurrent, mais l'argent est immobilisé pendant toute la durée du bail.
La garantie sans dépôt (cautionnement) : une société agréée se porte garante envers le bailleur ; le locataire paie une prime chaque année. Rien n'est bloqué, mais la prime est à fonds perdus.
La garantie bancaire ou l'engagement d'un tiers, plus rare, généralement réservée aux locaux commerciaux ou à des situations particulières.

Quand et comment la garantie est-elle restituée

La banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties, sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. À la fin du bail, si l'état des lieux de sortie ne révèle rien à votre charge, le bailleur signe le formulaire de libération et les fonds vous reviennent avec les intérêts.

Si le bailleur ne signe pas et ne fait rien valoir en justice, la loi prévoit une soupape : une année après la fin du bail, le locataire peut exiger de la banque la restitution de la garantie si aucune prétention n'a été élevée contre lui par voie judiciaire, par voie de poursuite ou dans le cadre d'une faillite. Le détail pratique figure dans notre guide consacré à la récupération de la garantie.

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Questions fréquentes

Un bailleur peut-il exiger plus de trois mois de loyer de garantie pour un appartement ?: Non. Pour un bail d'habitation, l'article 257e du Code des obligations plafonne la garantie à trois mois de loyer, calculés en pratique sur le loyer net. Ce plafond ne s'applique pas aux locaux commerciaux.
La garantie peut-elle servir à payer le dernier loyer ?: Non. Le locataire ne peut pas décider unilatéralement de « faire courir » la garantie à la place des derniers loyers : elle reste bloquée jusqu'à la liquidation des prétentions en fin de bail.
À qui appartiennent les intérêts du compte de garantie ?: Au locataire. Le compte est ouvert à son nom et les intérêts lui reviennent avec la garantie lors de la libération.
Peut-on louer sans garantie du tout ?: C'est possible si le bailleur y renonce, ce qui reste rare dans les zones tendues. L'alternative la plus courante est la garantie sans dépôt fournie par une société de cautionnement.